Nouvelles obligations des prêteurs

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A PARTIR DU 1er JUILLET 2016, L’EVALUATION DU BIEN PAR UN EXPERT IMMOBILIER APPLIQUANT LES NORMES RECONNUES AU NIVEAU INTERNATIONAL DEVIENT OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CONTRATS DE CREDIT AUX CONSOMMATEURS.

 

Comme le souligne l’ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016, l’expert immobilier devra appliquer « des normes d’évaluation fiables, tenant compte des normes reconnues au niveau international », à savoir la méthode conforme aux normes EVS 2012 édictées par TEGoVA et appliquée par les Experts Accrédités REV.

 

Disposant de l’accréditation REV délivrée par TEGoVA ainsi que de l’expérience, des compétences, des assurances et appliquant les normes internationales répondant aux normes exigées par l’ordonnance et son décret d’application, nous sommes à votre écoute pour toutes questions ou demandes d’informations complémentaires concernant ces nouvelles dispositions.

 

LA DIRECTIVE EUROPEENNE N°2014 / 17 / UE et l’ORDONNANCE du 25 mars 2016 sur les Contrats de Crédit aux Consommateurs :

 

La Directive Européenne n° 2014/17/UE du Parlement Européen publiée au Journal Officiel instaure la norme AQR (Asset Quality Review) afin que les institutions bancaires et d’assurance mandatent des experts immobiliers professionnels et compétents. En gage de sérieux, l’expert missionné doit être un professionnel appliquant une méthodologie d’évaluation préconisée par la Banque Centrale Européenne, à savoir :  la méthode conforme aux normes EVS 2012 (European Valuation Standards) édictées par TEGoVA et appliquée par les experts accrédités REV.

 

L’Ordonnance du 25 mars 2016, comporte des obligations applicables aux établissements de crédit, aux intermédiaires de crédit et plus particulièrement concernant :

– L’information générale du consommateur ;

– La remise d’une fiche d’information standardisée ;

– L’évaluation de solvabilité ;

– Le devoir d’alerte ;

– Le service de conseil ;

– L’évaluation du bien immobilier ;

– Les règles de conduite et de rémunération ;

– Les règles de compétence ;

 

Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le :

– 1er octobre 2016 pour les dispositions relatives à la publicité, l’information générale et précontractuelle, les prêts en devises étrangères et concernant le taux annuel effectif global ;

– 1er janvier 2017 s’agissant de la fiche d’information précontractuelle ;

– 20 mars 2017 concernant la formation continue ;

– 21 mars 2019 pour l’exigence d’une formation complémentaire à l’expérience professionnelle des prêteurs ;

– 1er juillet 2016 pour le reste des articles et notamment : la Sous-section 4 « Evaluation du bien immobilier » ;

 

Sous-section 4 « Evaluation du bien immobilier » :

 

« Art. L. 313-20.-Lorsque le prêteur procède ou fait procéder à l’évaluation du bien immobilier à usage d’habitation financé à l’aide d’un prêt mentionné à l’article L. 313-1, il veille à ce que :

  • Celle-ci soit réalisée par un expert en évaluation immobilière justifiant de sa compétence professionnelle et indépendant du processus de décision d’octroi du prêt afin de fournir une évaluation impartiale et objective ;
  • Il soit fait application de normes d’évaluation fiables, tenant compte des normes reconnues au niveau international. « Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions du présent article, et notamment celles relatives à la compétence et à l’indépendance de l’évaluateur. »

« Art. L. 313-21.-L’évaluation mentionnée à l’article L. 313-20 consiste à déterminer la valeur du bien immobilier après analyse de toutes les pièces communiquées par le prêteur et qui sont utiles à la réalisation de l’évaluation selon les normes en vigueur. »

« Art. L. 313-22.-L’évaluation mentionnée à l’article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d’un document d’expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d’établir la valeur du bien immobilier. « Cette évaluation est consignée sur un support durable. La liste des pièces conservées par le prêteur est précisée par décret. »

« Art. L. 313-23.-Le prêteur tient des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les procédures qui s’y rapportent en matière d’octroi de prêts mentionnés au 2° de l’article L. 313-1. » ;

 

 Lien vers Site Legifrance :

  • Ordonnance n°2016-351 du 25/03/2016 : https//www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032294277&categorieLien=id
  • Décret d’application n°2016-607 du 13/05/2016 : https//www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032528180&categorieLien=id

 

Ces nouvelles dispositions légales, même si elles impactent plus directement les banques, sont un repère et un symbole d’excellence pour toute société ou toute personne souhaitant faire évaluer un bien immobilier.