Assurance

En sa qualité de Membre de la Chambre des Experts Immobiliers FNAIM, Ghjuvan’Santu LE MAO bénéficie des garanties du contrat d’assurance “Responsabilité Civile Professionnelle” n°120 145 975 auprès de COVEA RISKS, 19-21 allées de l’Europe, 92 616 CLICHY couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels garantis, causés aux tiers du fait de l’exercice des activités suivantes :

◾ Les missions de sapiteurs.

◾ Professions d’experts immobiliers, notamment rapport d’expertise, estimations, évaluations et arbitrages.

◾ Les missions de mesurage telles que celles définies par la loi du 18 Décembre 1996 (loi Carrez)

◾ Etats des lieux (loi 89-462 du 06/07/89), Etat des lieux relatif à la conformité aux normes de surface d’habitabilité, prêt à taux 0.

◾ Estimation en valeur vénale .

◾Certificat d’habitabilité dans le cadre de la réglementation sur le logement décent y compris la Loi de Robien

◾ Mise en conformité des règlements de copropriété prévue par la loi SRU

◾ Détermination de Millième de copropriété dans le cadre de la Loi 65-557 et du décret 67-223 du 17/03/67

◾ Les missions d’aménagement de l’espace et de développement local, d’économiste conseil et d’urbaniste conseil lorsqu’elles demeurent accessoires de l’activité d’experts.

◾ Les activités conventionnelles d’arbitrage, de médiation, de médiation et de conciliation.

◾Conseil et rédaction d’actes se rapportant ou découlant de ces activités.

 

Au titre de la « Responsabilité Civile Professionnelle » le montant de la garantie est de 1 000 000 € par sinistre et de 2 000 000 € par année d’assurance.