La Mission d’Expertise

 

Qu’est ce qu’une Expertise Immobilière ?

 

L’expertise en évaluation immobilière consiste à déterminer la valeur de biens et droits immobiliers après analyse de toutes les pièces communiquées par le client.

 

La mission de l’expert en évaluation immobilière implique la rédaction d’un document d’expertise, dans les conditions définies par la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière et par les EVS, dans lequel les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux de la valeur sont pris en compte conformément au contrat d’expertise préalablement établi.

 

Les documents d’expertise en évaluation immobilière se distinguent donc de l’avis de valeur que certains professionnels de l’immobilier peuvent émettre. Cet avis de valeur affirme en effet un prix de vente sans le démontrer ou le justifier conformément à la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière et aux EVS. Par ailleurs, l’expert en évaluation immobilière rédigera le rapport d’expertise uniquement après avoir conclu un contrat d’expertise définissant le cadre, les termes et les conditions de mise en œuvre de sa mission d’évaluation immobilière.

 

En outre, l’expert en évaluation immobilière agit en toute circonstance loyalement envers son client. À ce titre, il est tenu de communiquer à son client tout élément qui pourrait nuire au caractère objectif de son évaluation. Il veille aussi à la bonne information de ce dernier dans le cadre d’une obligation de conseil qui se distingue de l’obligation d’information et de mise en garde. Cette obligation de conseil est cependant limitée par l’obligation de coopération de son client qui se traduit notamment par la communication ou non des pièces demandées par l’expert et, s’il s’agit d’un professionnel de l’immobilier, de sa capacité à définir la mission et à poser les questions nécessaires.

 

La mission d’expertise en évaluation immobilière peut être conduite dans trois cas de figure :

 

– expertise amiable unilatérale : seul le client qui confie la mission en est informé ;

 

– expertise amiable conjointe : l’expertise est demandée conjointement par deux parties ou plus ;

 

– expertise judiciaire : l’expertise est demandée par un magistrat qui désigne un expert en évaluation immobilière pour réaliser la mission ;

 

L’expertise en évaluation immobilière se distingue des activités de diagnostics techniques ou environnementaux qui n’entrent pas dans le champ d’application de la présente Charte de l’expertise en évaluation immobilière. Toutefois, l’expert en évaluation immobilière se doit de tenir compte dans son estimation des diagnostics ou devis établis par un professionnel ayant les qualifications nécessaires pour cette activité.

 

L’expertise en évaluation immobilière est également distincte des prestations de mesurage ou de métré, ainsi que des évaluations de fonds de commerce ou de société.

 

Comment se déroule une Expertise Immobilière ?

 

Etape n°1 – Le Contrat d’Expertise

 

Conformément à la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière, un Contrat d’Expertise ou Ordre de Mission est établi au préalable, entre le Donneur d’Ordre et l’Expert. Ce contrat doit indiquer :

  • le nom du donneur d’ordre et du propriétaire du bien ;
  • l’objet de la mission d’expertise ;
  • la désignation du bien immobilier objet de l’expertise (commune, adresse, type de bien, cadastre, …) ;
  • la nature de la mission d’expertise (valeur vénale, valeur locative, …) ;
  • étendue de la mission et exclusions ;
  • finalité de la mission d’expertise (financement, partage, donation, succession, divorce, déclaration fiscale, ….) ;
  • remise des documents ;
  • les honoraires ;
  • détail de la mission d’expertise ;
  • délais de remise du rapport ;
  • responsabilité de l’expert et assurance ;
  • législation et prescription ;
  • clause compromissoire ;
  • attribution de juridiction ;
  • confidentialité ;
  • liste des documents à communiquer à l’Expert ;

 

Etape n°2 – Après validation du Contrat d’Expertise et remise des documents demandés : Visite du bien, Prise de Mesure, Prise de Photos, …

 

Etape n°3 – Analyse des documents (titre de propriété, bail, document comptable, …), Etude de l’environnement (Cadastre, Urbanisme, …) et Recherche et Traitement des références

 

Etape n°4 – Analyse du marché immobilier

 

Etape n°5 – Evaluation du bien en utilisant les méthodes d’évaluation conformes à la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière et aux EVS

 

Etape n°6 – Rédaction du Rapport conforme à la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière et aux EVS