La RT 2012 ?
Au 1er janvier 2013, les nouveaux bâtiments à usage d’habitation, ou leurs parties nouvelles, sont soumis à un ensemble d’exigences de performance énergétique au titre de la réglementation thermique 2012 (« RT 2012″).
Afin de contrôler la prise en compte de ces nouvelles exigences, la RT 2012 impose au maitre d’ouvrage de faire réaliser deux attestations :
- La première attestation de prise en compte de la RT 2012 : cette attestation, référencée sous le sigle « PCMI 14-1″ ou « PC 16″ est à fournir au dépôt de la demande de permis de construire. Elle permet au maitre d’ouvrage de justifier de la prise en compte des exigences thermiques lors de la conception du projet.
- Une seconde attestation certifiant la prise en compte de la RT 2012 : cette dernière attestation, idéalement transmise en même temps que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), a pour objectif de certifier la conformité des travaux au regard des exigences de la RT 2012 (article R.462-4-1 du code de l’urbanismeet article R.111-20-3 du code de la construction et de l’habitation). Elle repose notamment sur la réalisation d’une étude thermique et un contrôle visuel sur place.
Date d’application de la RT 2012 et projets concernés
28 octobre 2011 : première mise en œuvre
Au 28 octobre 2011, les dispositions de la RT 2012 ont été restreintes aux seuls projets ci-dessous :
– Les terrains situés en zone ANRU :
- Construction de maison (plus généralement : les bâtiments à usage d’habitation)
- Immeubles collectifs
- Foyers de jeunes travailleurs
- Cités universitaires
– Les bâtiments tertiaires sur l’ensemble du territoire :
- Bureaux
- Bâtiments d’enseignement
- Établissements d’accueil de la petite enfance
Source : Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011
Au 1er janvier 2013 : mise en oeuvre généralisée
Depuis le 1er janvier 2013, toutes les demandes de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment à usage d’habitation ou une partie nouvelle doivent comporter une attestation de prise en compte de la RT 2012 (art. 3 du décret n°2011-544 du 18 mai 2011).
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), à retourner en mairie à la fin des travaux, doit également intégrer une dernière attestation ayant pour objet de certifier que le bâtiment respecte les dispositions de la RT 2012.
Projets concernés et non concernés
En plus des bâtiments tertiaires, la RT 2012 concerne les nouveaux bâtiments ou parties nouvelles de bâtiments à usage d’habitation (art.1 de l’arrêté du 26 octobre 2010 : « les dispositions du présent arrêté s’appliquent […] aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation ») : maison individuelle ou accolée, extension à usage d’habitation, surélévation à usage d’habitation.
Toutefois, la réglementation thermique ne concerne pas :
- les bâtiments à usage de stationnement, accolé ou non ;
- les bâtiments à usage agricole ;
- les piscines ;
- les projets d’abris de jardin, remises, cabanons …
Il faut également souligner que la RT 2012 n’est pas applicable aux bâtiments et parties de bâtiments non chauffés ou non climatisés, même s’ils sont à usage d’habitation (art. 1 de l’arrêté du 26 octobre 2010 : […] les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux bâtiments chauffés ou refroidis […]).
Enfin, il convient de ne pas confondre les termes « usage d’habitation » apportés par le code de la construction, et « destination » au sens du code de l’urbanisme.
Extensions soumises à permis de construire et RT 2012
Le I – de l’article R.111-20 et l’article R.111-20-1 du code de la construction disposent que la RT 2012 s’applique aux « parties nouvelles » des bâtiments d’habitation.
Les extensions sont donc concernées par la RT 2012, au même titre que les projets de surélévation.
Toutefois, l’article 52 de l’arrêté du 26 octobre 2010 précise qu’une extension à usage d’habitation n’est soumise qu’à quelques dispositions de la RT 2012 (article R.131-28 du code de la construction et article 8 de l’arrêté du 11 octobre 2011) dès lors que les travaux représentent une surface inférieure à 150 m² de SHONRT et 30% de SHONRT des locaux existants.
Le modèle d’attestation RT 2012 d’achèvement des travaux proposé par l’arrêté du 11 octobre 2011 confirme que les extensions de moins de 30 % et 150 m² de SHONRT obéissent qu’à un respect partiel des prescriptions de la RT 2012 (arrêté du 11 octobre 2011 – dernière page).
Il importe de préciser que les extensions dont la SHONRT est inférieure à 30% ET dans le même temps inférieure à 150 m² de la SHONRT des locaux existant relèvent dans les faits de la « RT Existant élément par élément », prévue par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. Cliquez ici pour consulter cet arrêté : arrêté du 3 mai 2007.
De telle sorte que l’attestation à produire dans le cadre d’un permis de construire portant sur une extension soumise à la réglementation thermique doit permettre au maître d’ouvrage de justifier du respect de la RT Existant élément par élément.
Un nouvel arrêté clarifiant la réglementation thermique applicable aux extensions devrait voir le jour (en principe).
RT 2012 et déclaration préalable de travaux
La RT 2012 est applicable même lorsque les travaux sont soumis à déclaration préalable.